ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par SELLERIE TILLAUX (ci-après le vendeur) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels ainsi que tous acquéreurs (ci-après les clients ou le client) désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le client.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ et prévaudront le cas échéant, sur toutes autres versions ou tous autres documents contradictoires.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande par le Client Acheteur qui manifeste, en cochant la case indiquée lors de la passation de commandes en ligne, son acceptation.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ à compter de leur mise en ligne ne peuvent être appliquées aux transactions conclues antérieurement.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, complétée par le RGPD (Règlement Générale sur la Protection des Données) entrée en vigueur le 25 mai 2018 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, l’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, en justifiant de son identité à l’adresse du vendeur mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ ;
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits à la vente sur le site internet sont des produits relatifs à l’équipement du cavalier et du cheval ainsi que les produits d’entretien de ces équipements.
Conformément aux articles L111-1 et L111-4 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, prix, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ .
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les prix et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les produits présentés sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Belgique, Suisse, Monaco
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 3 – DUREEE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUIT
Les offres des produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles telles que précisées lors de la passation de la commande.
Le contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 5.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 4 – COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Sellerie TILLAUX SARL Sellerie CLARISSE MARSAN
Capital de 10.000 €
SIRET n° 824 237 754 00018
TVA intracommunautaire FR 41824237754
28, rue Hamelin
14130 PONT L’EVEQUE
France
02.31.64.35.04
Mail : sellerie.tillaux@orange.fr
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Passation de la commande :
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Description du processus de commande :
1° Composer l’adresse du Site ;
2° Suivre les instructions du Site et suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ou continuer sans compte en tant qu’invité.
Le client clique sur l’image du produit sélectionné pour en consulter la description.
Sur la fiche de produit, un bouton cliquable lui permettra de sélectionner les caractéristiques souhaitées lorsqu’un produit en présente plusieurs (taille, couleur…).
A l’issue de cette sélection, le client clique sur le bouton cliquable pour enregistrer le produit dans son panier. Il peut recommencer l’opération autant de fois qu’il choisit de produit différent.
3° Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
4° Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
5° Valider la Commande, le prix total ainsi que le Prix tout compris (la « Validation de la Commande ») .
6° Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un accusé d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://sellerie-tillaux.fr/
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (variante) ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte du.
Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et modalités ci-dessus décrites sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ .
Le vendeur a vocation à vendre les produits sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ à des consommateurs ou non professionnels.
La clientèle de professionnels n’est pas sa cible habituelle.
C’est la raison pour laquelle le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante.
Plus généralement, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
5.2 Modification de la commande :
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5.3 Annulation de la commande :
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur dans les conditions ci-dessus décrite, la commande ne peut être annulée hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité tel qu’indiqué sur le site internet. Le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés ensuite en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au client correspond au total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable au comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le client (ou variante : l’expédition de la commande par le vendeur ou encore livraison des produits commandés) par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Cartes bancaires VISA MASTERCARD AMERICAN EXPRESS
Par virement bancaire (dans ce cas le produit n’est livré qu’à la réception du virement sur le compte bancaire du vendeur).
Par Paypal
Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au chiffrement AES-256 des données
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés et après les dates de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux (mensuel/ % selon normes appliquée couramment) du montant TTC du prix d’acquisition majoré des frais d’expédition figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entrainera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur au coût supporté par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants :
Belgique, Suisse, Monaco
La livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code Civil.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Un identifiant et un mot de passe personnels lui sont fournis. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte et de refuser une commande en cas d’information frauduleuses ou de données erronées fournies.
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
Cette livraison se fait dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont expédiés et livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai 30jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client consommateur ou non professionnel dans les délais prévus aux articles L 216-2 ; L 216-3 ; L 241-4 du Code de la Consommation.
Les sommes versées par le client consommateur ou non professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux clients professionnels qui ne peut ni se prévaloir de retard dans les délais, ni solliciter de remboursement.
En cas de non-conformité du produit livré le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client comme indiqué à l’article Responsabilité du vendeur garantie.
Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommage causé pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse renseignée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur désigné par le client dès lors qu’il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il a choisi qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facture spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours ouvrables non compris les jours fériés à compter de la livraison pourra formuler par écrit, par courrier recommandé AR adressé au transporteur, toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par le vendeur.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée en tête des présentes.
Le vendeur remboursera ou remplacement dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront dûment été prouvés par le client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date de transfert de propriété des produits, le transfert des risques de pertes et de détériorations ci-rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Seuls les clients consommateurs ou non professionnels bénéficient d’un droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales applicables aux clients consommateurs ou non professionnels, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, afin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le jour de la réception du bien n’est pas compté.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut aussi notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
par la poste à l’adresse suivante : 28, rue Hamelin 14130 PONT L’EVEQUE
France
ou par mail à l’adresse suivante : sellerie.tillaux@orange.fr
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus visé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés, les frais de livraisons seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La responsabilité du Client ne pourra cependant être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits vendus sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue prévue aux article 1641 et suivant du Code civil.
Le Vendeur est notamment soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, lesquels disposent :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. »
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au vendeur dont les coordonnées sont rappelées en tête des présentes.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargé de l’exécution du traitement de la gestion et du paiement des commandes.
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes : nom et prénom du client acheteur, son adresse, son adresse mail, son numéro de téléphone, son sexe, sa taille, la taille de sa main, , sa pointure, son tour de tête, sa taille de vêtements et la longueur de ses jambes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://sellerie-tillaux.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L'accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le traitement des données est limité à la poursuite de l’objectif d’efficacité de la prestation du Vendeur, sauf si le Client consent à leur utilisation à des fins publicitaires ou marketing, en cochant alors la case correspondante lors de la commande.
Le Vendeur conserve les données personnelles de l’Acheteur recueillies pendant 5 ans, soit le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle découlant du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur peut consentir ou non à la collecte de cookies et à la communication d’informations publicitaires en cochant la case correspondante au moment de la navigation sur le site de Golf passion.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Le client dispose, conformément au règlement national et européen en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions selon les modalités définies sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ .
Le Client peut aussi les supprimer ou s’opposer à leur traitement par le Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV.
Le responsable du traitement de données, en l’occurrence le Vendeur, répond dans un délai maximal d’un mois. Tout refus doit être motivé et octroie au Client le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de s’adresser aux tribunaux compétents.
La responsabilité de SELLERIE TILLAUX ne pourra être engagée en cas de problème technique affectant le site internet et le Client ne peut se prévaloir d’aucun dommage subséquent. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité de la navigation sur son site internet mais il est à signaler qu’Internet demeure naturellement un environnement non totalement sécurisé.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://sellerie-tillaux.fr/ propriété du vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.
ARTICLE 14 – IMPREVISIONS
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet https://sellerie-tillaux.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligations au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.
ARTICLE 19: MODALITES D’ARCHIVAGE ET CONDITIONS D’ACCES DU CONTRAT ARCHIVE
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assurera la conservation du contrat dématérialisé à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée du dix ans à compter de celle-ci.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention[de SELLERIE TILLAUX – 28, rue Hamelin – 14130 PONT L’EVEQUE.
Adresse électronique : sellerie.tillaux@orange.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.